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statut juridique

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  • Statut juridique — Le statut juridique en droit français est un ensemble de textes qui règlent la situation d un groupe d individus, leurs droits, leurs obligations. Il sert à distinguer les indépendants des autres catégories d actifs qui sont essentiellement… …   Wikipédia en Français

  • Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage — Introduction générale La famille (notion générale) Création de la famille …   Wikipédia en Français

  • statut — [ staty ] n. m. • v. 1250; bas lat. statutum, de statuere → statuer 1 ♦ Dr. Vx Ce qui a été statué; décision juridique. 2 ♦ (1835) Mod. Ensemble des lois qui concernent l état et la capacité d une personne (statut personnel), les biens… …   Encyclopédie Universelle

  • juridique — [ ʒyridik ] adj. • 1410; lat. juridicus, de jus « droit » 1 ♦ Qui se fait, s exerce en justice, devant la justice. ⇒ judiciaire. Intenter une action juridique. Preuve juridique. 2 ♦ Qui a rapport au droit. Fait juridique, produisant un effet de… …   Encyclopédie Universelle

  • Statut des Témoins de Jéhovah en France — Témoins de Jéhovah Généralités Mouvement chrétien millénariste, né aux États Unis au XIXe siècle Corps dirigeant : Collège Central Histoire Ancêtre : Étudiants de la Bible fond …   Wikipédia en Français

  • Statut — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Sur les autres projets Wikimedia : « Statut », sur le Wiktionnaire (dictionnaire universel) Statut peut désigner : Statut social  …   Wikipédia en Français

  • Statut penal du president de la Republique francaise — Statut pénal du président de la République française Droit constitutionnel | Constitutions françaises : Histoire constitutionnelle … de 1791 · texte · …   Wikipédia en Français

  • Statut pénal du Président de la République — française Droit constitutionnel | Constitutions françaises : Histoire constitutionnelle … de 1791 · texte · …   Wikipédia en Français

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  • Statut et enjeux de bruxelles-capitale — Le statut de Bruxelles, capitale de la Belgique, de la Communauté flamande et de la Communauté française, et de la Région de Bruxelles Capitale est un des enjeux clés du fédéralisme belge qui voit la confrontation des deux principales communautés …   Wikipédia en Français

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